Discover and read the best of Twitter Threads about #magistrat
Most recents (2)
Extraits du discours de @FrancoisMolins, procureur général près la @Courdecassation: “Les conditions de cette #PrestationDeSerment particulière, qui se fera par écrit en raison des contraintes sanitaires, ne doivent cependant rien enlever à l’importance de ce moment” #Promo2021
“L’#ENM doit vous accompagner dans l’acquisit° d’une compétence & d’une culture judiciaires, communes à tous les #juges & #procureurs que vous deviendrez, & vous permettre d’accéder dans les meilleures condit° possibles à des fonct° très diversifiées à l’issue de votre format°.”
“Je souhaite évoquer plusieurs thèmes importants : l’indépendance du #magistrat, les spécificités de son statut & de sa #déontologie, les particularités des devoirs des magistrats confrontés à la #crisesanitaire & les enjeux en termes de #ressourceshumaines dans la magistrature.”
✔ réforme de la #justice
- thread pénal-
Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République
#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
- thread pénal-
Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République
#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
